Ce visuel a été élaboré par un producteur du Veiling de Reo (Roulers) en Belgique
Publié dans l’Echo des MIN (devenu Vegetable depuis) de Décembre 2004, il était accompagné de la légende :
 » S’ils continuent à nous interdire les produits phytosanitaires, nous n’aurons plus que cette solution pour protéger nos légumes… »

Les produits de protection des plantes sont composés de substances actives. La liste des substances actives autorisées est fixée au niveau de l’Union Européenne, par la DG Sanco (Direction générale de la santé et de la protection du consommateur) après avis de l’EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments).

Les produits de protection des plantes sont développés à partir de ces matières actives par les industries de protection des plantes. Ces produits sont de véritables « préparations ».

Les autorisations de mise en marché (AMM) sont ensuite données par chaque Etat Membre à chaque produit spécifique pour un usage spécifique bien défini. En France, c’est le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui délivre ces AMM.

 

Qu’est-ce qu’un usage orphelin ?

Les procédures d’homologation sont strictes et coûteuses : du fait de la complexité de la législation, de l’importance du dossier d’homologation, le rapport entre le gain éventuel et le coût de l’homologation peut décourager les firmes phytosanitaires.

Du fait de la très grande diversité des fruits et légumes, certaines productions représentent des petites surfaces et un marché insuffisant pour supporter ce coût.

Un usage est orphelin quand un producteur se retrouve sans solution autorisée pour lutter contre une maladie sur une plante à un certain stade.
Exemple : Alors qu’un désherbant est autorisé sur carottes, les producteurs ne peuvent pas l’utiliser légalement sur du fenouil. Pourtant cette interdiction n’a aucune justification agronomique, environnementale ou de sécurité des aliments.

Il y a environ 2000 demandes en cours d’instruction en France pour couvrir des  usages orphelins (non pourvus ou mal pourvus)

Qu’elles sont les implications économiques ?

Pour les consommateurs, les usages non pourvus peuvent avoir des conséquences très importantes. Les pertes de récolte, parfois catastrophiques, et la diminution de la qualité, qui peut rendre le produit peu ou pas commercialisable, réduisent la quantité de marchandise disponible sur le marché. Ces 2 facteurs entraînent une augmentation importante des prix.

Cela signifie aussi devoir consommer plus de produits importés, dont on a moins de certitudes sur les méthodes de production,  et avoir moins de choix de fruits et légumes.

Les conséquences pour les producteurs sont importantes également :

– Un gaspillage des intrants et environnemental : La parcelle a été travaillée (matériel, carburant, travail…), des plants, des engrais ont été utilisés mais la récolte n’est pas au rendez-vous.

– La tentation pour le producteur d’utiliser une solution non homologuée pour ne pas perdre sa récolte. Même si les contrôles officiels ou internes aux coopératives et les analyses de résidus limitent cette tentation, cette situation perturbe les relations de confiance nécessaires entre producteurs, intermédiaires, distributeurs et consommateur final.

– Des distorsions de concurrence entre producteurs, dans une même région, entre régions, entre Etats Membres de l’Union Européenne, puisque les règles et les contraintes ne sont pas les mêmes pour tous, les prix de revient sont inégaux.

Que disent la loi et les Pouvoirs Publics ?

Les Pouvoirs Publics français et européens sont attentifs aux préoccupations des organisations professionnelles et tentent de résoudre la question des usages non pourvus.
Au niveau européen, le règlement 1107/2009 (sur la mise en marché des produits phytosanitaires) prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter les homologations en s’appuyant sur celles qui sont déjà réalisées dans les autres pays. C’est la « reconnaissance mutuelle ».
Les usages « mineurs » peuvent bénéficier d’une procédure dite d’extension d’usage, permettant une instruction relativement allégée à partir d’une homologation existante sur une autre culture.
Au niveau français, la « Commission Usages Orphelins » est le cadre d’un dialogue entre administration et représentants de la profession et peut apporter des solutions à court terme : dérogations ou homologations temporaires en cas d’urgence, simplification du catalogue des usages, priorités d’expérimentation, etc.

Cependant, le contexte politique global en France, et en particulier le Grenelle et le plan Ecophyto 2018,  amènent des contraintes supplémentaires, qui vont même au-delà des règles fixées par l’Europe.

En parallèle, de nouvelles réglementations (françaises ou européennes) augmentent encore le nombre d’usages non pourvus ou mal pourvus.  Beaucoup de matières actives sont régulièrement retirées dans toute l’Union Européenne et les « dérogations pour usages essentiels » qui étaient possibles jusqu’en 2007 n’ont pas encore été remplacées par des solutions alternatives.

De plus, les pressions extra-réglementaires, venant des lobbies environnementaux ou de la grande distribution, sont extrêmement importantes et peuvent avoir tendance à paralyser les autorités. La situation devient très préoccupante.

L’essentiel :
Les producteurs peuvent se retrouver dans l’impossibilité de protéger leurs cultures. Ils sont alors soumis à des récoltes aléatoires et à une certaine fragilité économique.
Les conséquences sont un risque de disparition de certaines productions.
Même si les Pouvoirs Publics sont conscients de ces difficultés et mettent en place des solutions palliatives, les nouvelles règlementations viennent compliquer la donne.

Quelques documents essentiels sur le sujet :

Conclusions de la conférence de 10 organisations européennes de Novembre 2011 : voir « Conférence cultures de spécialité et usages mineurs Bruxelles (07 novembre 2011) »

ForumPhyto PointsChauds0904 de novembre 2009  sur la conférence de Bruxelles de 8 organisations :  PointsChauds0904

ForumPhyto PointsChauds1102 du 12 février 2011 (position commune de 8 organisations européennes sur les usages orphelins : PointsChauds1102

Pour aller plus loin, voir Réglementation / Pour aller plus loin / usages-orphelins-facteurs-positifs-facteurs-aggravants/

Le Règlement 1107/2009 (Mise en marché des produits phytosanitaires)

Le Règlement 1107/2009 sur la « mise sur le marché des produits de protection des plantes », entré en vigueur le 14 juin 2011, définit les règles d’approbation des substances actives pouvant être utilisées dans l’Union Européenne. En tant que règlement, il est immédiatement dans tous les Etats Membres.

Son objectif déclaré : améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une harmonisation des conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
=> Ce règlement va dans le sens d’une restriction généralisée, avec par exemple vers le bannissement des substances sur la base de leur danger intrinsèque, autrement dit de leurs risques potentiels, sans tenir compte des doses, des conditions d’utilisation ou des précautions pouvant être prises.
=> Ce règlement peut contribuer à résoudre la question des « usages orphelins » (bio-agresseurs sans solution réglementaire, souvent des « usages mineurs ») :
– Etablissement de 3 zones climatiques à l’intérieur desquelles les « reconnaissances mutuelles » sont quasi-obligatoires : un Etat Membre doit autoriser les usages autorisés dans un autre Etat Membre de la même zone climatique
– Possibilité facilitée « d’extensions d’usage » pour faciliter l’autorisation d’un usage mineur à partir d’un usage majeur, éventuellement sous la responsabilité des producteurs (de façon à alléger les besoins en expérimentation efficacité ou « spécificité »)
– Il est envisagé de constituer un Fonds spécifique pour résoudre la question des « usages mineurs »
– Les firmes sont encouragés à déposer des demandes pour des usages mineurs par une prolongation de la durée de protection des données.

Cependant, des obstacles réglementaires, administratifs et éventuellement politiques risquent de ralentir l’adoption de ces règles et la résolution de la question des usages orphelins. Les autorités européennes et nationales et les organisations professionnelles travaillent à lever ces obstacles.

La Directive 2009/128 (Utilisation durable des pesticides)

La Directive 2009/128, dite « utilisation durable des pesticides (SUD in English) , doit être transposée dans les législations des Etats Membres avant le 14 décembre 2011.

Son objectif déclaré :
– diminuer les risques liés à l’usage des produits phytopharmaceutiques
– encourager les Etats membres à développer une Protection Intégrée des Cultures (IPM en anglais), c’est-à-dire à raisonner globalement la protection des cultures pour en améliorer l’efficacité et en réduire les risques : utilisation « intégrée » des moyens agronomiques, biologiques, chimiques, définitions de seuils d’intervention, etc. Les Etats Membres devront avoir rendu obligatoire l’application des principes de la protection intégrée au 1° janvier 2014.

Les Etats Membres doivent :
– adopter des « plans d’actions nationaux » (PAN) avec objectifs chiffrés, calendrier de réduction des risques et d’encouragement de la protection intégrée, indicateurs de progrès.
– prendre toute mesure nécessaire à la promotion d’une agriculture économe en produits phytopharmaceutiques
– mettre en place un système de formation pour les distributeurs, conseillers et utilisateurs professionnels de pesticides.
– s’assurer de la sécurité des installations de stockage, prendre les mesures pour protéger les ressources en eau et minimiser l’impact dans les zones fréquentées par le public.
– interdire en principe les pulvérisations aériennes, sauf dérogation
– mettre en place un contrôle régulier du matériel de pulvérisation.

La difficulté principale liée à la Directive Utilisation Durable est que les Etats Membres sont susceptibles de la transposer dans leur législation respective de façon sensiblement différente. Ceci peut provoquer des distorsions de concurrence importante  entre producteurs sans aucune justification agronomique, environnementale ou de sécurité.

Le Règlement 396/2005 (LMR)

Le Règlement 396/2005 fixe les Limites Maximum de Résidus pour l’ensemble de l’Union Européenne. Son entrée en vigueur le 1° septembre 2008 marque un progrès concret indéniable vers le « Marché Unique Européen »
Les LMR applicables au niveau européen sont disponibles le site de la DG SANCO (Union Européenne). Voir ici (in English).

Contrairement à une idée répandue, les LMRs sont des limites réglementaires liées aux Bonnes Pratiques Agronomiques et ne sont pas des limites de sécurité toxicologiques. Voir article BonnesPratiques/Pour débuter/sécurité des aliments.
Des organisations professionnelles européennes ont édité en septembre 2005 un document pédagogique sur la nature des LMR (0510-AP-Barg-LMR Filiere.pdf), expliquant pourquoi des dépassements occasionnels de LMR ne sont pas normalement un problème de sécurité des aliments.

Le Pack hygiène

Le « Pack Hygiène » est un ensemble de règlements européens qui rend les opérateurs (producteurs, vendeurs, détenteurs…) responsables de la sécurité de leurs produits alimentaires.
Le règlement 178/2002 établit les principes de cette responsabilité et, en particulier, rend la traçabilité des lots obligatoire.
Le règlement 852/2004 est relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Les opérateurs doivent donc s’assurer que les produits qu’ils détiennent et qu’ils vendent sont sûrs.

Le RASFF est le Système d’Alerte Rapide pour l’Alimentation Humaine et Animale.Quand une autorité constate qu’une nourriture (ou un aliment du bétail) n’est pas sûre, il doit le notifier au système d’alerte rapide de l’Union Européenne, soit pour information, soit pour action immédiate (le plus souvent rappel du produit).
De même lorsqu’un opérateur a des raisons de penser que le produit qu’il a mis en marché n’est pas sûr, il doit en informer ses clients pour rappeler le produit, ainsi que les autorités nationales qui, si elles le jugent utile, le notifient au RASFF.

Concernant les résidus de produits phytosanitaires présents dans les produits alimentaires, toute la question, pour les autorités comme pour les opérateurs, est de savoir à partir de quel niveau de résidu faut-il le notifier au RASFF.

Divers

De nombreux autres règlements et directives européennes ont des implications en matière de protection phytosanitaire des plantes.

Ce schéma donne une idée de quelques règlements concernant l’utilisation des produits phytosanitaires :

Une réglementation phytosanitaire européenne stricte

Il faudrait également évoquer toute la réglementation sur les organismes nuisibles aux plantes (dits « de quarantaine ») et sur la circulation du matériel végétal de multiplication.

Chantiers

33 chantiers du Grenelle de l’Environnement ont été créés, à travers des groupes de travail, pour élaborer des propositions de dispositifs qui remplieraient les objectifs fixés par les travaux de 2007.
Les principaux chantiers concernant l’agriculture sont:

– le chantier 11 : trame verte et bleue – objectif : favoriser la biodiversité
– le chantier 14 : agriculture biologique – objectif : augmentation des surfaces cultivées sur le mode biologique

– le chantier 15 : agriculture écologique et productive – objectif : de réduire de 50% en 10 ans l’usage des produits phytosanitaires. Le plan Ecophyto 2018 a été créé à cette fin.

Après plus d’un an de débats à l’Assemblée Nationale, la Loi Grenelle 1 a été publiée au Journal Officiel le 05 Août 2009 (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1)).

Quels sont les enjeux pour les produits phytosanitaires ?

La réduction de moitié des pesticides en 10 ans n’est possible que sous réserve de l’existence de techniques alternatives. Par exemple, concernant les usages orphelins, l’amendement Soulage prévoit une dérogation pour les cultures mineures : « Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. »
Parmi les points positifs, l’Assemblée Nationale a insisté sur la nécessité d’une cohérence avec le niveau européen. Ceci devrait pouvoir limiter les distorsions de concurrence entre producteurs français et ceux des autres pays européens. A condition bien sûr de résoudre la question des usages non pourvus sur laquelle les producteurs français de fruits et légumes sont déjà très désavantagés.

Le plan Ecophyto 2018

Ecophyto 2018 est le plan mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour « réduire de 50% l’usage des pesticides, dont la dangerosité est connue, si possible, dans les dix ans qui viennent » (selon la formule du président de la république le 25 octobre 2007).
Le ministère de l’agriculture a rendu public le plan Ecophyto2018 le 10 septembre 2008.

Ses axes sont :
1 : Évaluer les progrès en matière de diminution de l’usage des pesticides via des « indicateurs », notamment l’indicateur de fréquence de traitement (IFT)
2 : Recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides en mobilisant l’ensemble des partenaires de la recherche, du développement et du transfert
3 : Innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides
4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides
5 : Renforcer les réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides
6 : Prendre en compte les spécificités des DOM
7 : Réduire et sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole
8 : Organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale, et communiquer sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
9 : En novembre 2010, un 9° axe a été défini : améliorer la sécurité de l’applicateur

En Mai 2009, le Comité National d’orientation et de suivi Ecophyto2018 (CNOS) a publié les 105 mesures (« fiches-actions » 0904Ecophyto105fiches.pdf ) devant permettre d’atteindre objectif affiché suite au Grenelle de l’Environnement.