Facteurs aggravants

De nombreux facteurs règlementaires aggravent la situation des usages orphelins.

Au niveau européen,

Le règlement européen 1107/2009 sur la mise en marché des produits de protection des plantes (qui remplace la directive 91/414) fixe le cadre général des homologations dans l’Union Européenne. En matière de protection phytosanitaire, « tout ce qui n’est pas explicitement autorisé est interdit ».
Ce règlement établit des « critères d’exclusion » qui empêchent une substance d’être pré-homologuée au niveau européen lorsqu’elle est considérée comme intrinsèquement dangereuse, même si les conditions d’emploi permettraient de réduire l’exposition, donc le risque réel encouru.

Dans le cadre de ce règlement et de la directive 91/414 qui le précédait, beaucoup de matières actives ont été retirées dans toute l’Union Européenne et continuent d’être régulièrement retirées. Les nouvelles substances plus ciblées, plus biodégradables et plus sûres pour l’homme et pour l’environnement ne sont pas assez nombreuses pour compenser ces pertes.
Près de 1000 substances actives étaient utilisables dans l’UE au début des années 2000, moins de 300 en 2011.  Voir  graphique de l’évolution du nombre de substances actives (établi en 2008) : 08PSDNbSubstancesActives UE.pdf

La DG SANCO (Direction Générale de la Santé et de la Consommation) de l’UE tient à jour une base de données sur les matières actives inscrites .

Fin des « dérogations pour usages essentiels »
Suite à un nombre important de retraits en 2003, certains produits, considérés comme essentiels pour une filière agricole, ont bénéficié d’une extension de la période d’utilisation, jusqu’au 31 décembre 2007. Ce sont les « dérogations pour usages essentiels ». Certaines  dérogations concernées (Voir 0708DerogUsEssentiels.pdf) étaient importantes et des solutions alternatives n’ont pas toujours été trouvées.

Quelques spécificités françaises ajoutent des difficultés :
– Relativement récente nécessité de l’homologation des produits industriels simples : soufre, cuivre, etc.
– Arrêté interministériel du 12 septembre 2006 (Voir également fiche pratique sur l’arrêté du 12 septembre établie par BayerCropScience : 0702FichePratiqueArrete12Sept2006.pdf) sur les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires : DEAR (Délais d’Emploi Avant Récolte), DRE (Délai de Réentrée), …
– Plan interministériel de réduction des risques phytosanitaires (PIRRP), qui est en fait un plan de réduction des volumes utilisés, avec objectifs chiffrés pour 47 molécules.
– Toujours dans le cadre du PIRRP, retrait de molécules spécifiquement en France en 2008
–  Facteur objectif supplémentaire : La très grande diversité des cultures en France, sans doute un peu plus encore que dans d’autres pays européens, accroît le nombre de cultures orphelines : La France est le seul pays européen à avoir des cultures aussi bien méditerranéennes que de climat tempéré.

Facteurs positifs

Les pouvoirs publics prennent des mesures destinées à résoudre la question des usages non pourvus (cultures orphelines)

Au niveau européen :
– Le règlement européen 1107/2009 prévoit la quasi-obligation de « reconnaissance mutuelle » entre Etats Membres de l’UE d’un même zone climatique. Cette même reconnaissance mutuelle est possible entre Etats Membres de zones climatiques différentes. Cette procédure permet à un Etat Membre dans lequel une culture est mineure, de « reconnaître » la validité d’un dossier d’homologation existant dans un autre Etat Membre.
Cependant, dans la pratique, de nombreux obstacles peuvent empêcher ou retarder cette reconnaissance mutuelle : doutes sur la validité d’un dossier, souvent ancien, établi dans un autre Etat Membre, inscription à l’annexe 1 encore en cours, formulations différentes des produits commerciaux, …

– La DG SANCO a défini la notion d’usages « majeurs », « mineurs » et « très mineurs » et la liste des extrapolations possibles (d’usages majeurs vers usages mineurs) selon les cultures et les zones géographiques. Quand un usage est reconnu comme mineur, le dossier efficacité est allégé et une extrapolation des études résidus est possible à partir d’un usage majeur.

– Deux groupes « usages mineurs » (Nord et Sud), réunissaient régulièrement les experts pour faire le point des dossiers et en particulier faciliter les « reconnaissances mutuelles ». Depuis début 2009, la DG SANCO (Commission Européenne) ne soutenait plus le fonctionnement de ces groupes. Mais la coordination entre Etats Membres est relancée à l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement 1107/2009 le 14 juin 2011.

– Le règlement européen 1107/2009 sur la mise en marché des produits de protection des plantes (qui remplace la directive 91/414) prévoit des mesures favorables :
– Fonds de promotion pour les usages mineurs
– Durée de protection des données allongée (pour les firmes phytosanitaires) pour une matière active également déposée pour un usage mineur
– Dérogation d’utilisation d’une matière active non-inscrite pour couvrir un usage non pourvu en situation d’urgence. Voir Article 53 sur les dérogations 120 jours.pdf
– « Extension d’usage » permettant une instruction simplifiée pour une autorisation sur un usage mineur à partir d’un usage déjà autorisé sur une culture majeur. Voir Article 51 sur l’extension d’autorisation.pdf
– Et surtout, « reconnaissance mutuelle » quasi-automatique, sauf exception, entre Etats Membres. Voir Article 40 sur la reconnaissance Mutuelle.pdf
Tout dépendra évidemment de la façon dont ce réglement sera appliqué.
Les producteurs devront donc être particulièrement vigilants.

– Depuis fin 2010, la DG Sanco étudie les possibilités offertes par l’entrée en vigueur du règlement 1107/2009 pour résoudre la question des usages orphelins. En particulier, elle a lancé une consultation pour l’utilisation de l’éventuel fonds de promotion usages mineurs prévu dans le règlement : partage des bases de données, coordination entre les Etats Membres, …

Au niveau français :
– Le dialogue entre l’administration et les représentants de la profession est instauré sur ce sujet depuis de nombreuses années.

– En juin 2008, le Ministère de l’Agriculture a créé la « Commission Usages Orphelins », qui effectue un travail important de priorisation des usages et d’identification des tâches à accomplir pour progresser : expérimentations, « task forces » sur certains sujets, liens avec d’autres Etats Membres…

– Le nouveau catalogue des usages a été publié début mars . Il est un des résultats importants de la Commission Usages Orphelins. En regroupant des usages, donc en assimilant certains usages orphelins à des usages déjà pourvus, il constitue un progrès important à court terme.
En Légumes : avant révision, on comptabilisait  827 usages. Après révision, on en compte : 546.
En Fruits : avant révision, on comptabilisait  513 usages. Après révision, on en compte : 221.

– Des « dérogations 120 jours » et quelques homologations ont été accordées, qui ont résolu temporairement quelques cas parmi les plus flagrants. Cependant les dérogations 120 jours sont contestées par certaines ONG.

Cependant, outre les problèmes administratifs qui se posent régulièrement, le contexte politique global, et en particulier Grenelle et Ecophyto 2018,  ne facilitent pas la tâche.

Il y a toujours plusieurs centaines d’usages non pourvus ou mal pourvus, dont de l’ordre d’une centaine qui sont ultraprioritaires : sans ces usages, la production est proprement impossible et la durabilité des exploitations est en jeu.

Le « paquet pesticides » est constitué essentiellement du règlement 1107/2009 et de la directive 2009/128. Voir Article réglementation / pour débuter / le cadre réglementaire européen
En 2008 et 2009, le débat et le vote de cette nouvelle règlementation ont donné lieu à un débat intense et généralisé.  Les liens ci-après en donne un aperçu détaillé.

Avant le vote :
Des études d’impact avaient été effectuées avant le vote :
Nomisma, mai 2008. Voir le résumé en français de cette étude.
PSD (Pesticide Safety Directorate, Gouvernement britannique). Voir le rapport du PSD (en anglais)
En France, les Instituts techniques avaient effectué une étude d’impact pour chaque secteur de l’agriculture. Voir la synthèse par la FNPL d’une étude d’impact (0809SyntheseImpactFnpl.pdf) effectuée par le CTIFL, et pour les fruits la synthèse analogue par la FNPF (0809SyntheseImpactFnpf.pdf).
L’agence gouvernementale suédoise KemI, dressait un bilan des molécules susceptibles d’être retirées (in english)
Le Copa-Cogeca (in english, en français) s’était exprimé avant le vote.

Après le vote :
L’analyse détaillée par le Copa-Cogeca des textes adoptés donne une idée de leur portée.
L’UIPP, dans un communiqué de presse, apporte quelques compléments rapides d’information.
« Les Verts » « saluent l’adoption d’une des législations les plus restrictives au monde. »
Sur Science Insider , des agronomes craignent le développement de résistances. John Lucas du Rothamsted Research Institute déclare : « Nous serions les premiers à ne pas encourager la seule approche chimique pour le contrôle des maladies. Le scénario idéal pour un agriculteur est de cultiver une plante auto-résistante contre toutes les maladies et les ennemis auxquels elle doit faire face. Le problème est que ce n’est pas faisable actuellement. Les politiciens surestiment la capacité de la filière et de la recherche à trouver rapidement des alternatives et des substituts aux substances interdites. »
IPMnet News, une newsletter universitaire US (Oregon State University)s, dans une analyse du vote du Parlement Européen , relève que « l’on va maintenant entrer dans le processus d’application réelle de cette réglementation qui sera long et lourd de contentieux. C’est à ce stade que la bataille entre l’approche basée sur le danger intrinsèque et celle basée sur l’analyse bénéfices/risques promet d’émerger dans le bruit et la fureur. »

L’essentiel :
Les enjeux pour les années à venir sont les suivants :
Interprétation des critères d’exclusion, en particulier calibrage du critère « perturbateur endocrinien ». De cette interprétation dépendra le nombre de substances actives susceptibles d’être autorisées.
Prise en compte par les autorités de la question des usages orphelins à sa juste dimension (voir plus bas)
Harmonisation européenne des homologations. La nouvelle réglementation va dans ce sens, mais incomplètement…

2) Définition de la protection intégrée (IPM)

L’article 14 de la directive 2009/128 sur l’utilisation durable des pesticides prévoit la promotion des méthodes de la protection intégrée des cultures (IPM : Integrated Pest Managment) par les Etats Membres auprès de leurs producteurs.
L’Annexe III de la directive « utilisation durable » définit les grands principes de la protection intégrée.
Cependant, l’interprétation donnée dans les faits à la notion de protection intégrée peut avoir des conséquences importantes.

Voir les extraits relatifs à la protection intégrée des cultures dans la directive Utilisation Durable relative.

La Commission Européenne a demandé au BiPRO (Bureau d’études) de préparer un document-guide ( in english ) pour établir/préciser ces principes déjà explicités à l’article 14 de la directive. Voir également le rapport final de recommandations du BiPRO ( in english ) d’Avril 2009.

Copa-Cogeca (Association représentant les agriculteurs et leurs coopératives au niveau européen) réagit en septembre 2009 par une lettre à la Commission Européenne . Selon Copa-Cogeca :
– L’étude du BiPRO n’est pas assez en lien avec la réalité concrète du terrain
– Le Copa-Cogeca soutient les principes de la Protection intégrée, tel qu’il sont définis dans la directive utilisation durable. Cependant les mesures ne doivent pas être trop prescriptives mais seulement recommandées quand elles sont viables, pratiques et jouables économiquement.
– Le Copa-Cogeca insiste sur la nécessité de la recherche et d’organiser l’information aux producteurs.  On doit donner des outils aux producteurs pour produire, et non pas leur enlever des outils. Il faut faire confiance aux producteurs et à leurs techniciens quand ils ont l’information.

L’essentiel:
La mise en oeuvre de la protection intégrée (IPM) s’appuie essentiellement sur la formation et l’information des producteurs. Elle ne doit pas être une réglementation appliquée d’en haut (top down). Elle implique, au contraire et avant tout, de responsabiliser les producteurs afin qu’ils puissent prendre les décisions adaptées aux situations concrètes et locales (bottom up).
Elle implique aussi un programme ambitieux de recherche et d’expérimentation pouvant éclairer la décision des producteurs.

3) Entrée en vigueur du règlement 1107/2009 et usages orphelins

Certains articles du Règlement 1107/2009 sur la « mise sur le marché des produits de protection des plantes » sont destinés à résoudre la question des usages orphelins. Leur efficacité réelle dépend grandement de la façon concrète dont ils seront appliqués.

Cette question est l’objet de nombreuses discussions et réunions entre autorités et professionnels. Quelques exemples importants :
Sival janvier 2009 : Conférence SDQPV/CTIFL au Sival en 2009 et Conférence ForumPhyto au Sival en 2009
Conclusions de la conférence cultures de spécialité / Usages Orphelins, Bruxelles, 04 novembre 2009 :  091104Conclusions.pdf
Colloque reconnaissance mutuelle en Zone Sud avril 2010 (DGAL, Ministère de l’agriculture à Paris) : voir ForumPhytoPointsChauds1003
Conférence réglementation européenne et usages orphelins janvier 2011 (Coop de France Ouest au Sival) : voir ForumPhytoLesInfos1101
Conférence  usages orphelins et réglement 1107/2009 (étude pour la mise en place d’un fonds usages mineurs, etc.) (DG SANCO union Européenne, Bruxelles, mai 2011) : Voir notes ForumPhyto prises lors de la réunion, incluant les liens vers les diaporamas présentés.

Toutes ces discussions mettent en évidence l’importance des points suivants pour résoudre la question des usages orphelins :
– Tout ce qui va dans le sens de l’harmonisation européenne et d’une reconnaissance mutuelle élargie doit être encouragé
– Coordination concrète entre les autorités des différents Etats Membres et incluant les filières concernées : base de données (données biologiques, efficacité, etc.), rétablissement des groupes de travail usages mineurs officiels,
– Nécessité de mettre en place des solutions provisoires à court terme (et pas seulement à moyen et long terme). Ceci pourrait s’appuyer sur l’article 51 du Règlement 1107/2009 (voir Article 51 sur l’extension d’autorisation.pdf).
C’est le sens de la proposition du CPWG (groupe de travail phytosanitaire) de GlobalGap (voir ForumPhytoPointsChauds1008) et exprimée par 8 organisations professionnelles européennes auprès de la DG SANCO (voir ForumPhytoPointsChauds1102)

Pour la filière fruits et légumes, la question des usages orphelins est importante et urgente. Sont bienvenues toutes les perspectives d’harmonisation européenne, de simplification administrative, d’interprétation de la réglementation permettant des solutions provisoires à court terme et de coordination entre autorités permettant des solutions à moyen et long terme.

Un usage non pourvu peut impliquer :
– Des pertes de récolte : Ces pertes sont en général très inégales selon les régions, les années… Mais peuvent être catastrophiques. En 2007, les cultures mal protégées contre le mildiou (artichaut, radis, …) subissent partout des pertes de l’ordre de 50% ou plus…
– Une diminution de la qualité : Des défauts, souvent évolutifs quand il s’agit d’attaques de champignons ou de bactéries, peuvent rendre le produit peu ou pas commercialisable.
– Une augmentation importante du prix de revient : Un désherbage mécanique, complété d’un manuel, est souvent possible, mais demande plusieurs dizaines d’heures de travail pénible à l’hectare. Il peut également blesser les plantes.
– Un gaspillage des intrants : La parcelle a été travaillée (matériel, carburant, travail…), des plants, des engrais ont été utilisés mais la récolte n’est pas au rendez-vous. C’est aussi un gaspillage environnemental : pour avoir la même récolte, il faut plus de surface, plus d’engrais, plus de carburant…
– La tentation pour le producteur d’utiliser une solution non homologuée pour ne pas perdre sa récolte. Les contrôles officiels ou internes aux coopératives et les analyses de résidus limitent cette tentation. Mais cette situation perturbe les relations de confiance nécessaires entre producteurs, intermédiaires, distributeurs et consommateur final. Elle introduit également un risque, souvent injustifié mais toujours réel, d’atteinte à l’image de la production de fruits et légumes auprès du consommateur.
– Des distorsions de concurrence entre producteurs, dans une même région, entre régions, entre Etats membres de l’Union Européenne.

Aujourd’hui, les usages non pourvus sont tellement nombreux et importants économiquement et les distorsions sont tellement « croisées » (multiples et dans tous les sens) que la situation en devient chaotique.

En 2006, sous l’égide du ministère de l’agriculture, la mission SanEco a écrit un rapport sur l’ensemble des distorsions économiques subies par les opérateurs français (Voir Rapport de la mission SanEco 2006.pdf). Les pages consacrées à la protection phytosanitaire constituent une première approche.
Extrait : « La mission relève le sentiment des opérateurs que l’évolution récente de la réglementation française en matière d’utilisation des produits phyto pharmaceutiques (délais avant récolte (DAR), interdiction des mélanges, LMR,…) est une
cause importante de perturbations économiques et de distorsions de concurrence dans le secteur végétal au détriment des entreprises agricoles et industrielles françaises. »

En 2008, dans le cadre la discussion sur la nouvelle réglementation européenne, le CTIFL (Centre Technique Interprofessionnel des fruits et Légumes) montrait en France l’importance de certains « usages clefs ». Voir pour les légumes la synthèse par la FNPL de cette étude (0809SyntheseImpactFnpl.pdf) et pour les fruits la synthèse analogue par la FNPF (0809SyntheseImpactFnpf.pdf).Même s’il s’agit là d’une étude d’impact technique et non pas économique, elle aide à appréhender la dimension de la question à l’origine.

En 2010, ForumPhyto a réalisé une étude économique (Voir 1009-EtudeImpactsEconomiques.pdf) approfondie sur quelques cas concrets en s’appuyant sur les producteurs et techniciens des coopératives. Les 5 exemples : désherbage de l’artichaut, mouche des crucifères en radis, éclaircissage, carpocapse et maladies de conservation en pommes.
Les pertes économiques directes dues à l’absence de protection phytosanitaire s’échelonnent de 1000 €/ha à plus de 6000 €/ha, ce qui représente une perte globale nationale de 10 à plus de 60 000 000 € par filière. A quoi se rajoutent les pertes indirectes et/ou difficilement chiffrables et les conséquences négatives pour le consommateur.

L’essentiel :
Les pertes économiques dues aux usages orphelins sont très importantes et ont des implications d’abord pour les producteurs, mais aussi pour tout le reste de la filière : coopératives, opérateurs commerciaux et finalement consommateur. Le plus grave est sans doute l’insécurité d’approvisionnement en qualité et/ou en quantité. Ceci entraîne une perte de diversité alimentaire et nuit à une alimentation équilibrée de la population.

Le Grenelle de l’environnement

La Loi Grenelle 1 (LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1)).
A l’article 31, la loi Grenelle 1 intègre l’amendement Soulage concernant les usages orphelins :  il prévoit une dérogation à la réduction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les cultures mineures : « Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. »

La Loi Grenelle 2 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)). En voir une présentation pédagogique par le Ministère de l’écologie (MEDDTL).  La loi Grenelle 2 décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement (loi Grenelle 1). C’est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers majeurs : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques, la gouvernance.

Ecophyto 2018

Consultez la page dédiée à Ecophyto 2018 du Ministère de l’Agriculture, complète avec de nombreux liens réglementaires et/ou explicatifs.

Le Comité National d’Orientation et de Suivi (CNOS) pilote le programme Ecophyto2018 qui se décline en 9 axes :

AXE 1 : Évaluer les progrès en matière de diminution de l’usage des pesticides : définitions des « indicateurs ».
AXE 2 : Recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides en mobilisant l’ensemble des partenaires de la recherche, du développement et du transfert
AXE 3 : Innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides
AXE 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides
AXE 5 : Renforcer les réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides
AXE 6 : Prendre en compte les spécificités des DOM
AXE 7 : Réduire et sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole
AXE 8 : Organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale, et communiquer sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
AXE 9 : Prévenir les risques professionnels liés aux produits phytosanitaires

Ecophyto 2018 se détaille en 105 mesures (« fiches-actions ») (Voir 0904Ecophyto105fiches.pdf) devant permettre d’atteindre l’objectif de « réduction d’emploi des pesticides ».

Le programme Ecophyto 2018 fait également l’objet d’un pilotage régional par des Comités Régionaux d’Orientation et de Suivi (CROS), sous l’égide des Direction Régionales de l’Agricultures (DRAAF).

L’INRA pilote le programme Ecophyto R&D , destiné à nourrir les axes 2 et 3 :  Il doit fournir aux pouvoirs publics des « scénarios », des « indicateurs » et tous les outils nécessaires pour mettre en œuvre l’objectif de réduction de 50%.
Voir le compte-rendu du colloque de restitution d’Ecophyto R&D de Janvier 2010 (FlashInfos Ecophyto R&D)

« Certiphyto » (dont le nouveau nom officiel est « certificat individuel ») est le diplôme attestant de la formation des utilisateurs de produits phytosanitaires et leur permettant d’être en règle pour tout achat et application de produits phytosanitaires. Il sera obligatoire à partir du 26 novembre 2013. Voir page Certiphyto de la DRAAF Picardie, résumée et pédagogique.
En plus du Certiphyto individuellement pour leurs opérateurs, les distributeurs doivent disposer d’un agrément pour la distribution et la vente. Pour toute précision utile, il faut s’adresser à la DRAAF ou, pour les coopératives, aux Fédérations Régionales.
Ces dispositifs de formation sont accueillis favorablement par les professionnels. Ils doivent rester réalistes et concrets.

Le Ministère de l’agriculture a lancé le « réseau FERME » en 2010 (Voir page « réseau FERME » sur le site du ministère de l’agriculture) L’objectif est de créer un « réseau de 1000 fermes de production de références et de démonstration d’ici à la fin de 2010. Ces exploitations, regroupées par dizaine, permettront d’accumuler des données agronomiques, environnementales et économiques sur ce qu’il est possible de faire en terme de réduction de l’usage de produits phytosanitaires et de les partager avec les autres exploitations agricoles ».

Les enjeux :

Le plan Ecophyto 2018 conformément au Grenelle de l’environnement se fixe pour objectif la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, et non pas de la réduction des risques qui serait plus productive pour l’amélioration de l’environnement.
Les conséquences négatives sur la productivité de l’agriculture et contreproductives sur le respect de l’environnement et la sécurité des utilisateurs et des consommateurs sont donc en partie inévitables.
En particulier,
– les usages non pourvus risquent de se multiplier en production de Fruits et légumes.
– La réduction de l’utilisation est mesurée sur la base du nombre de doses utilisées. Ceci est contre-productif dans la mesure où cela défavorise arbitrairement les produits modernes qui sont utilisés à plus faible dose et ont en général un meilleur « profil éco-toxicologique » (plus biodégradables, plus spécifiques…).

L' »Indice de Fréquence  de Traitement » (IFT) est donc un point important de discussion dans le cadre d’Ecophyto 2018. Cet « indicateur » a été choisi pour mesurer la réduction effective de l’usage des pesticides.
En février 2009, u ne analyse du ministère de l’agriculture démontrait les difficultés à définir des objectifs pertinents en matière de réduction d’utilisation des phytosanitaires. 
Des auteurs du Ministère de l’Agriculture, de l’INRA et de la Chambre d’Agriculture de l’Eure ont publié une étude ayant pour but de montrer l’intérêt de l’IFT (Indicateur de Fréquence de Traitement). « La première partie de cet article précise les risques liés à l’utilisation des pesticides, aborde les actions permettant de les limiter et les indicateurs actuellement utilisés dans le domaine des produits phytosanitaires. » Les deux autres parties développent essentiellement l’IFT (indicateur de fréquence de traitement), son utilisation par les pouvoirs publics et les mesures agro-environnementales liées. On peut regretter un certain parti pris : les autres indicateurs sont rapidement jugés comme négatifs, alors que l’IFT se voit attribuer quelque peu abusivement tous les mérites.
La discussion sur les indicateurs se poursuit. La profession doit rester mobilisée pour que des indicateurs plus réalistes et plus liés à la balance bénéfices/risques soient pris en compte : postes de remplissage, équipements de protection individuels, indicateurs d’impact, …

Pour un aperçu général sur le Pack Hygiène de l’UE, voir 0903PackHygieneUE.doc (fichier word)

Le RASFF est le Système d’Alerte Rapide pour l’Alimentation Humaine et Animale. Voir présentation du RASFF sur le site de l’Union Européenne (in english).

Quand une autorité constate qu’une nourriture (ou un aliment du bétail) n’est pas sûre, il doit le notifier au système d’alerte rapide de l’UE (RASFF), soit pour information, soit pour action immédiate (le plus souvent rappel du produit).
De même, dans le cadre du « Pack Hygiène », lorsqu’un opérateur a des raisons de penser que le produit qu’il a mis en marché n’est pas sûr, il doit informer ses clients pour rappeler le produit, et ses autorités nationales qui, si elles le jugent utile, doivent notifier au RASFF.

Une proposition de règlement (1006RasffDraft.pdf in English) de 2010 (attention, il s’agit d’un « draft », c’est-à-dire un document en discussion, susceptible de modification importante) tendrait, si elle est adoptée, à préciser les modalités de fonctionnement du système d’alerte rapide au niveau européen : organisation du réseau d’alerte, recueil des informations, modalités des prises de décision…
Cependant, suite à l’épisode de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) due à Escherichia Coli Entéro-Hémorragique (ECEH) en Allemagne en mai 2011, il est probable que tout le système d’alerte rapide, de notification aux professionnels, de recommandations au public, etc. sera profondément modifié.

Concernant les résidus

Le point important est que les LMRs (Limites Maximum de Résidu) sont des limites réglementaires liées aux Bonnes Pratiques Agronomiques et ne sont pas des limites de sécurité toxicologiques.
Voir le dossier commun sur les niveaux maximum de résidus de produits de protection des plantes (pesticides), (0510-AP-Barg-LMR Filiere.pdf), élaboré par la filière alimentaire européenne et expliquant pourquoi des dépassements occasionnels de LMR (Limite Maximum de Résidus) ne sont pas normalement un problème de sécurité alimentaire (Septembre 2005).

Toute la question, pour les autorités comme pour les opérateurs, est de savoir à partir de quel niveau de résidu faut-il notifier au RASFF (pour les autorités) ou informer ses autorités (pour les opérateurs).
La DG SANCO (Direction Générale européenne de la Santé et de la Consommation) a établi un document-guide (in english), de 2004 qui n’a pas de valeur réglementaire. Cependant, même si la responsabilité de la notification revient en définitive aux autorités des Etats Membres sur la base des données scientifiques les plus récentes,  « le document-guide est destiné à servir de guide aux autorités compétentes dans les Etats Membres de l’Union Européenne et dans les pays de l’Espace Economique Européen sur quand et comment notifier les cas au RASFF, quand des résidus quantifiables de produits de protection des plantes sont trouvés »
Concernant le dépassement de LMR, le document-guide est très clair. Voir p 3. Extrait :
« Il n’est pas fait mention dans les directives de quand et comment une notification au RASFF doit être faite. On prend souvent, à tort, les LMR pour des limites de sécurité toxicologique. Les LMR sont des limites sûres qui définissent le niveau maximum attendu de résidu dans un aliment après une application normale (sûre) et autorisé du pesticide considéré. Les LMR servent à la fois à la fois à lutter contre l’usage illégal et/ou excessif de pesticide (par exemple pour empêcher un dommage à l’environnement, à la santé des travailleurs et des voisins), et à protéger la santé des consommateurs du produit récolté. »
« Si une LMR est dépassé, il faut un calcul supplémentaire pour savoir si la limite toxicologique est dépassée. Les LMRs doivent être toxicologiquement acceptable. Toutefois, dans de nombreux cas, elles sont très inférieures à la limite toxiciologique, tout simplement parce qu’une LMR supérieure n’est pas nécessaire pour protéger la plante. »
Pour évaluer le risque, le document-guide recommande d’évaluer si la Dose Journalière Admissible (DJA, ADI in english) ou la Dose de Référence Aiguë (Acute Reference Dose, ARfD in english) lorsqu’elle est pertinente, sont susceptibles d’être dépassées. Voir p 4 et suivantes.

Un document pratique de l’EFSA (in english) (Agence européenne de sécurité des aliments) permet de calculer le seuil d’alerte dans un tableau Excel. Toutefois, ce document demande une certaine expertise pour sa mise en œuvre…

FoumPhyto avait donné l’essentiel de ces éléments et quelques autres dans PointsChauds0905 en 2009.

Dans la pratique, les opérateurs (producteurs, coopératives, responsables qualité..) ne sont pas dans la capacité de faire cette évaluation. Cependant, le laboratoire, s’il est sérieux, peut faire cette évaluation.
Les autorités (en France : la DGCCRF) doivent faire cette évaluation lors de leurs propres programmes de contrôle pour déterminer la notification (ou non) au RASFF.