1) Implications générales du « paquet pesticides »
Le « paquet pesticides » est constitué essentiellement du règlement 1107/2009 et de la directive 2009/128. Voir Article réglementation / pour débuter / le cadre réglementaire européen
En 2008 et 2009, le débat et le vote de cette nouvelle règlementation ont donné lieu à un débat intense et généralisé. Les liens ci-après en donne un aperçu détaillé.
Avant le vote :
Des études d’impact avaient été effectuées avant le vote :
Nomisma, mai 2008. Voir le résumé en français de cette étude.
PSD (Pesticide Safety Directorate, Gouvernement britannique). Voir le rapport du PSD (en anglais)
En France, les Instituts techniques avaient effectué une étude d’impact pour chaque secteur de l’agriculture. Voir la synthèse par la FNPL d’une étude d’impact (0809SyntheseImpactFnpl.pdf) effectuée par le CTIFL, et pour les fruits la synthèse analogue par la FNPF (0809SyntheseImpactFnpf.pdf).
L’agence gouvernementale suédoise KemI, dressait un bilan des molécules susceptibles d’être retirées (in english)
Le Copa-Cogeca (in english, en français) s’était exprimé avant le vote.
Après le vote :
L’analyse détaillée par le Copa-Cogeca des textes adoptés donne une idée de leur portée.
L’UIPP, dans un communiqué de presse, apporte quelques compléments rapides d’information.
« Les Verts » « saluent l’adoption d’une des législations les plus restrictives au monde. »
Sur Science Insider , des agronomes craignent le développement de résistances. John Lucas du Rothamsted Research Institute déclare : « Nous serions les premiers à ne pas encourager la seule approche chimique pour le contrôle des maladies. Le scénario idéal pour un agriculteur est de cultiver une plante auto-résistante contre toutes les maladies et les ennemis auxquels elle doit faire face. Le problème est que ce n’est pas faisable actuellement. Les politiciens surestiment la capacité de la filière et de la recherche à trouver rapidement des alternatives et des substituts aux substances interdites. »
IPMnet News, une newsletter universitaire US (Oregon State University)s, dans une analyse du vote du Parlement Européen , relève que « l’on va maintenant entrer dans le processus d’application réelle de cette réglementation qui sera long et lourd de contentieux. C’est à ce stade que la bataille entre l’approche basée sur le danger intrinsèque et celle basée sur l’analyse bénéfices/risques promet d’émerger dans le bruit et la fureur. »
L’essentiel :
Les enjeux pour les années à venir sont les suivants :
Interprétation des critères d’exclusion, en particulier calibrage du critère « perturbateur endocrinien ». De cette interprétation dépendra le nombre de substances actives susceptibles d’être autorisées.
Prise en compte par les autorités de la question des usages orphelins à sa juste dimension (voir plus bas)
Harmonisation européenne des homologations. La nouvelle réglementation va dans ce sens, mais incomplètement…
2) Définition de la protection intégrée (IPM)
L’article 14 de la directive 2009/128 sur l’utilisation durable des pesticides prévoit la promotion des méthodes de la protection intégrée des cultures (IPM : Integrated Pest Managment) par les Etats Membres auprès de leurs producteurs.
L’Annexe III de la directive « utilisation durable » définit les grands principes de la protection intégrée.
Cependant, l’interprétation donnée dans les faits à la notion de protection intégrée peut avoir des conséquences importantes.
Voir les extraits relatifs à la protection intégrée des cultures dans la directive Utilisation Durable relative.
La Commission Européenne a demandé au BiPRO (Bureau d’études) de préparer un document-guide ( in english ) pour établir/préciser ces principes déjà explicités à l’article 14 de la directive. Voir également le rapport final de recommandations du BiPRO ( in english ) d’Avril 2009.
Copa-Cogeca (Association représentant les agriculteurs et leurs coopératives au niveau européen) réagit en septembre 2009 par une lettre à la Commission Européenne . Selon Copa-Cogeca :
– L’étude du BiPRO n’est pas assez en lien avec la réalité concrète du terrain
– Le Copa-Cogeca soutient les principes de la Protection intégrée, tel qu’il sont définis dans la directive utilisation durable. Cependant les mesures ne doivent pas être trop prescriptives mais seulement recommandées quand elles sont viables, pratiques et jouables économiquement.
– Le Copa-Cogeca insiste sur la nécessité de la recherche et d’organiser l’information aux producteurs. On doit donner des outils aux producteurs pour produire, et non pas leur enlever des outils. Il faut faire confiance aux producteurs et à leurs techniciens quand ils ont l’information.
L’essentiel:
La mise en oeuvre de la protection intégrée (IPM) s’appuie essentiellement sur la formation et l’information des producteurs. Elle ne doit pas être une réglementation appliquée d’en haut (top down). Elle implique, au contraire et avant tout, de responsabiliser les producteurs afin qu’ils puissent prendre les décisions adaptées aux situations concrètes et locales (bottom up).
Elle implique aussi un programme ambitieux de recherche et d’expérimentation pouvant éclairer la décision des producteurs.
3) Entrée en vigueur du règlement 1107/2009 et usages orphelins
Certains articles du Règlement 1107/2009 sur la « mise sur le marché des produits de protection des plantes » sont destinés à résoudre la question des usages orphelins. Leur efficacité réelle dépend grandement de la façon concrète dont ils seront appliqués.
Cette question est l’objet de nombreuses discussions et réunions entre autorités et professionnels. Quelques exemples importants :
Sival janvier 2009 : Conférence SDQPV/CTIFL au Sival en 2009 et Conférence ForumPhyto au Sival en 2009
Conclusions de la conférence cultures de spécialité / Usages Orphelins, Bruxelles, 04 novembre 2009 : 091104Conclusions.pdf
Colloque reconnaissance mutuelle en Zone Sud avril 2010 (DGAL, Ministère de l’agriculture à Paris) : voir ForumPhytoPointsChauds1003
Conférence réglementation européenne et usages orphelins janvier 2011 (Coop de France Ouest au Sival) : voir ForumPhytoLesInfos1101
Conférence usages orphelins et réglement 1107/2009 (étude pour la mise en place d’un fonds usages mineurs, etc.) (DG SANCO union Européenne, Bruxelles, mai 2011) : Voir notes ForumPhyto prises lors de la réunion, incluant les liens vers les diaporamas présentés.
Toutes ces discussions mettent en évidence l’importance des points suivants pour résoudre la question des usages orphelins :
– Tout ce qui va dans le sens de l’harmonisation européenne et d’une reconnaissance mutuelle élargie doit être encouragé
– Coordination concrète entre les autorités des différents Etats Membres et incluant les filières concernées : base de données (données biologiques, efficacité, etc.), rétablissement des groupes de travail usages mineurs officiels,
– Nécessité de mettre en place des solutions provisoires à court terme (et pas seulement à moyen et long terme). Ceci pourrait s’appuyer sur l’article 51 du Règlement 1107/2009 (voir Article 51 sur l’extension d’autorisation.pdf).
C’est le sens de la proposition du CPWG (groupe de travail phytosanitaire) de GlobalGap (voir ForumPhytoPointsChauds1008) et exprimée par 8 organisations professionnelles européennes auprès de la DG SANCO (voir ForumPhytoPointsChauds1102)
Pour la filière fruits et légumes, la question des usages orphelins est importante et urgente. Sont bienvenues toutes les perspectives d’harmonisation européenne, de simplification administrative, d’interprétation de la réglementation permettant des solutions provisoires à court terme et de coordination entre autorités permettant des solutions à moyen et long terme.