A la Une, Réglementation, Union européenne

Pour des autorisations pan-européennes pour les usages orphelins et les cultures spécialisées

05 Apr 2017

Constatant le manque d’harmonisation européenne et les impasses phytosanitaires des cultures spécialisées (en particulier cultures mineures), l’AFCRT[1] regroupant de nombreuses associations professionnelles européennes liées à l’agriculture, a élaboré une proposition d’autorisation pan-européenne. Cette proposition pourrait être examinée dans le cadre de la revue du règlement 1107/2009, en cours au niveau européen.

L’AFCRT regroupe 23 organisations, dont :
Copa-Cogeca (syndicats européens des agriculteurs et des coopératives),
ECPA (association des firmes phytosanitaires),
IBMA (Association des firmes du Biocontrôle),
Freshfel (fruits et légumes frais),
Profel (fruits et légumes transformés),
Europatat, Areflh, Coceral, etc.

Lire la « proposition pour une autorisation pan-européenne des produits de protection des plantes pour les cultures spécialisées » (in English) et une traduction en français résumée et rapide par nos soins

Les principaux points de la proposition :

La situation
L’harmonisation européenne de la réglementation phytosanitaire ne fonctionne pas concrètement. Les impasses réglementaires, c’est-à-dire les usages orphelins (voir ici), se multiplient. Les cultures spécialisées sont particulièrement touchées du fait qu’elles représentent des petites surfaces.
Les producteurs en cultures spécialisées sont donc confrontés à trois options : Ne pas cultiver, Cultiver en respectant la réglementation et risquer leur récolte, ou cultiver en appliquant des produits autorisés dans un pays voisin, mais pas dans le leur et risquer des poursuites judiciaires. Ces trois options sont toutes inacceptables.

Du fait de la disparition de substances actives et de l’apparition de nouveau parasites et maladies, les impasses en protection des plantes en cultures spécialisées se sont multipliées ces dernières années et vont continuer à se multiplier.

Les solutions proposées

– Une mobilisation des Etats Membres pour mieux appliquer la réglementation actuelle.
– Une définition commune des termes « usages mineurs » et « cultures spécialisées »
– Une meilleure coordination, en particulier au travers de la Minor Use Coordination Facility[2] pour développer les autorisations zonales et les reconnaissances mutuelles entre les Etats membres.
– Une zone unique (au lieu de deux) pour les essais résidus
– Une zone unique (au lieu de trois) pour l’évaluation
Enfin et surtout, une zone unique pour l’autorisation des usages. Le résultat d’une évaluation pour un usage mineur, se traduirait par une autorisation européenne pour cet usage.
Jusqu’à présent, l’UE est compétente concernant l’approbation des substances et le Etats Membres décident des autorisations de produits commerciaux et de leurs usages sur leur territoire. Par cette proposition, l’UE déciderait de ces autorisations pour les usages mineurs et les cultures spécialisées. C’est donc cette partie de la proposition qui demande un réel changement réglementaire.

Importance de cette proposition

La question des usages mineurs (en français, nous dirions usages orphelins) est une question majeure qui empoisonne la vie quotidienne de tous les agriculteurs en cultures spécialisées et qui sape la confiance nécessaire dans les relations commerciales entre fournisseurs et clients.
– La question des usages mineurs est une occasion de faire comprendre au grand public l’importance de la protection des plantes, de la balance bénéfices/risques de l’usage des produits de protection des plantes (alias pesticides)
– Cette proposition intervient au moment où débute le processus de révision des règlements européens 1107/2009 et 396/2005, portant sur les produits de protection des plantes. Ces règlements vont donc être évalués, puis éventuellement modifiés. Il est important que les filières agricoles apportent leur point de vue dans ce processus de révision.
L’AFCRT regroupe la plupart des organisations professionnelles concernées par la protection des plantes. Elle peut peser dans le débat.
– Tous les agriculteurs européens attendent une réelle harmonisation réglementaire européenne sur la question phytosanitaire. L’Union Européenne peut se saisir de cet outil sortir par le haut d’une situation devenue inextricable (comme sur beaucoup d’autres sujets) et pour affirmer son autorité.

1704LogosAFCRT

[1] L’AFCRT, Agri Food Chain Round Table on Plant Protection (Table ronde de la chaine agro-alimentaire sur la protection des plantes)

[2] Organisme européen de coordination entre les Etats membres et avec la Commission Européenne sur la question des usages mineurs.