En France, Réglementation

La Loi d’Avenir Agricole : un compromis équilibré?

08 Aug 2014

1408Senat La Loi d’Avenir Agricole, approuvée en bloc par le Sénat le 24 juillet 2014 après quelques péripéties, entre dans la phase finale pour une adoption définitive en septembre. Satisfaction affichée chez les organisations agricoles. Qu’en est-il de la question phytosanitaire ?

La loi est approuvée par le Sénat

Le dossier législatif comprenant l’ensemble des débats et des textes adoptés est accessible sur le site du Sénat.

La protection phytosanitaire est traitée dans le titre III (articles 17 à 25) de la loi.

Les principales mesures en sont listées par le Sénat lui-même.  :
– Réorienter le programme national de l’alimentation autour de la justice sociale, de l’éducation alimentaire, de la jeunesse et de l’ancrage territorial (article 17)
(…)
– Renforcer l’interdiction de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques (article 21) ;
– Simplifier le processus d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques ainsi que des matières fertilisantes et supports de culture, en confiant cette prérogative au directeur de l’ANSES et non plus au ministre chargé de l’agriculture (article 22) ;
– Modifier la réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec un triple objectif : 1. développer les techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse, 2. renforcer la traçabilité des échanges et des utilisations de ces produits, 3. renforcer l’obligation d’information et de conseil des utilisateurs professionnels ou non-professionnels (article 23).

Une polémique ramenée à de plus juste proportions

Un point n’est pas mentionné dans ce résumé : Des élus avaient demandé l’interdiction de tout épandage à moins de 200 m des écoles, hôpitaux et autres lieux publics analogues. Plus encore, des ONG et Ségolène Royal, ministre de l’écologie, avaient fait pression pour que la loi interdise les épandages à moins de 200 m de toute habitation.
Tout ceci faisait suite à un incident en Gironde, où des enfants d’une école avaient eu des malaises respiratoires après un épandage. Voir « Près de l’école en Gironde, c’était probablement un pesticide bio. Mais ce n’est pas le problème… » sur ForumPhyto.

Le syndicalisme agricole avait vivement réagi à de telles propositions.

Pour clôturer cette polémique, et après moult discussions, le projet de loi stipule maintenant que doivent être mises en place : « des mesures de protection adaptées telles que des haies, des dispositifs anti-dérive ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ». Une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures ne sera éventuellement mise en place par les préfets que dans des cas particuliers.

Satisfaction des organisations agricoles

Les organisations agricoles majoritaires ont clairement exprimé leur satisfaction sur la clôture de la polémique sur les « mesures de protection adaptées » pour les lieux publics en lieu et place des distances. Elles l’ont également clairement exprimée concernant le projet de loi d’avenir agricole et les conditions du débat.

Ainsi, selon cet article de la FDSEA de la Somme, « La Fnsea s’est félicitée «du dialogue riche» avec les parlementaires et le ministre de l’Agriculture qui a permis de «réelles avancées». «Sur le foncier, sur les interprofessions et sur le statut de l’agriculteur, par exemple, nous avons eu de vrais débats et de vrais combats mais nous avons réussi l’essentiel : professionnaliser une agriculture mise en œuvre par de véritables professionnels.» ». Seule allusion à la question phytosanitaire : la référence à l’article concernant les mesures adaptées pour la protection des lieux publics.

Sous le titre « Loi d’avenir agricole : des motifs de satisfactions », Coop de France, représentation nationale des coopératives agricoles, déclare : « L’écoute  des  parlementaires  et  l’appui  du  ministre  de  l’Agriculture  ont  permis d’aboutir à un texte équilibré.
Toutes  les  attentes  de  Coop  de  France  ont  été  satisfaites.  Seul  point  noir,  le  dossier de l’antibiorésistance, dans lequel ce ne sont malheureusement pas des critères rationnels et scientifiques qui l’ont emporté. »

Dans un communiqué de presse, la Coordination Rurale, syndicat minoritaire, constate : « La Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un consensus entre députés et sénateurs sur 37 articles du projet de LAA qui faisaient encore débat, a reconnu que « le droit actuel permet déjà d’encadrer les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires » et que « on a beaucoup affolé les citoyens avec l’accident (bordelais) dû à une erreur ».

Ce n’est pas fini…

Pourtant, sur la question phytosanitaire, on peut s’interroger sur quelques points importants :
Le transfert des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’ANSES. Certes, c’est bien une « simplification » comme l’exprime le Sénat. Mais, si l’ANSES a bien pour mission d’évaluer les risques des pesticides, elle n’a ni le mandat, ni les moyens d’en étudier les bénéfices agronomiques. Il y a quelques mois, ce transfert avait été dénoncé par Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA (voir ici). Et même l’ANSES y a été réticente (voir ici)
– Les Contrats d’Economie de Produits Phytosanitaires (CE2P), prévus par la loi d’avenir, sont une véritable usine à gaz en perspective et se basent sur un objectif contestable…. (Voir ici).

Mais surtout, il ne faut pas se tromper : les environnementalistes sont loin d’avoir baissé les bras sur la question des distances d’épandage, non seulement par rapport aux écoles et autres lieux publics, mais aussi par rapport aux habitations. Par exemple, dans un communiqué de presse, Générations Futures, ONG anti-pesticides par principe, déclare : « Même si cette disposition est insuffisante, il s’agit d’une première avancée dont les riverains devront se saisir afin de demander qu’effectivement ces mesures soient mises en place pour réduire dans les faits leur exposition à ces produits dangereux. »

Au total, il est vrai que la polémique la plus aiguë autour du projet de loi a été ramenée provisoirement à plus juste proportion. Mais la loi d’avenir agricole contribue à ancrer l’idée dans le public et chez le législateur que les pesticides seraient simplement des poisons à éviter.
Elle oublie que les pesticides, utilisés correctement, sont, comme les médicaments en santé humaine, une partie de la panoplie nécessaire aux agriculteurs pour protéger les cultures et offrir une alimentation saine et abordable à la population.
Ne mettant en avant que les côtés négatifs des pesticides, elle encourage les ONG environnementalistes les plus virulentes dans leurs demandes les plus folles.
Pour avoir tout simplement le droit de produire, la profession agricole devra se mobiliser fortement.