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« Appel européen à une politique cohérente pour la protection des plantes, y compris usages orphelins » (Table ronde de la chaîne alimentaire)

06 Mar 2015

La table ronde de la chaîne alimentaire sur la protection des plantes (FCRTPP in English) est une coordination informelle de 16 organisations professionnelles européennes concernées par la protection des plantes, représentant des producteurs, des importateurs et exportateurs, des transformateurs, des fournisseurs de l’agriculture et de l’industrie phytopharmaceutiques et de biocontrôle, parmi lesquelles Copa-Cogeca, Freshfel, Profel, ECPA et IBMA.
Le FCRTPP a rendu public en décembre 2014 un « appel à une politique cohérente pour la protection des plantes, y compris pour les usages orphelins » (originellement in English, maintenant disponible en français, en español, en allemand, en italien, en polonais).

Dans cet appel, le FCRTPP rappelle les aspects positifs de la réglementation européenne : secrétariat de coordination pour les usages mineurs, mise en œuvre progressive du réglemetn 1107/2009…

Mais le FCRTPP estime que « ces efforts sont significativement minés par plusieurs autres évolutions qui contrecarrent les progrès ». En particulier
* Les règles de plus en plus pesantes concernant l’approbation des substances actives dans le cadre du Règlement n° 1107/2009
* Les différences en termes de mise en œuvre au niveau national : différences dans l’application de la reconnaissance mutuelle et de l’extension d’utilisation pour usages mineurs et dans les plans d’action nationaux  ;Tout ceci entrainant des distorsions de concurrence
* A la suite de l’établissement par l’UE d’une liste des substances dont la substitution est envisagée, « les États membres pourraient mener une analyse comparative par culture en se basant sur des priorités et critères différents, ce qui résulterait en de nouvelles distorsions de la concurrence pour les cultivateurs de différents États membres »

Le FCRTPP fait plusieurs recommandations à l’Union Européenne, dont celles de :
garantir avec les États membres que l’un des principaux objectifs du Règlement CE/1107/2009, à savoir l’harmonisation de l’autorisation d’utilisation, soit correctement mis en œuvre, sans que des restrictions additionnelles excessives nationales ne soient appliquées par les États membres individuels
élaborer des lignes directrices visant à favoriser l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle en mettant en lumière les réussites ayant abouti à des solutions durables.
fournir des critères et lignes directrices appropriés afin de permettre la mise à disposition de « produits à faible risque » pour une utilisation harmonisée et opportune sans plus attendre.
fournir des lignes directrices pour garantir que l’« évaluation comparative » des produits soit réalisée de manière harmonisée et pratique, sans distorsion de la concurrence et des échanges.
exhorter les États membres à être particulièrement attentifs aux utilisations mineures et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les « cultures orphelines », pour lesquelles aucune solution phytosanitaire ne serait disponible.

Le FCRTPP a écrit aux commissaires européens  Vytenis Andriukaitis (santé et sécurité des aliments) et Phil Hogan (agriculture et développement rural) sur la base de cet appel.
Cet appel peut également être utilisé par toutes les organisations signataires pour leurs propres actions vers les institutions européennes. Il peut également, puisqu’il est public, être relayé par les organisations professionnelles nationales pour les aider à sensibiliser leurs propres autorités nationales à la nécessité de l’harmonisation européenne.

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